Un litige technique de construction ? La Commission de conciliation restaure la paix

Un litige technique de construction ? La Commission de conciliation restaure la paix

Des problèmes d’humidité, ou une fenêtre qui ferme mal ? Vous ne parvenez pas à un accord avec votre entrepreneur ? La Commission de conciliation est peut-être la solution. Depuis sa création, elle a traité plus de 700 plaintes ; 75 pour cent d’entre elles se sont conclues par une conciliation entre les parties.

« Quelque 80 pour cent des dossiers sont introduits par les maîtres d’ouvrage », raconte Baudouin van Lierde. Il siège en qualité de juriste à la Commission de conciliation, au nom de la Confédération Construction. « La Commission est composée de façon paritaire, et comprend la Fédération des Architectes, la Confédération Construction, Bouwunie et Test-Achats ».

L’introduction d’un dossier

Un accord avec la ou les autres parties est nécessaire avant de pouvoir faire appel à la Commission. « Nous recommandons de prévoir une clause à cet effet (à télécharger sur le site http://www.constructionconciliation.be/ ) dans le contrat d’entreprise et d’architecture. Il est en effet beaucoup plus difficile d’obtenir la signature d’une telle clause après la survenance du litige, parce que la confiance entre les parties est souvent déjà sérieusement mise à mal ».

Vous pouvez introduire votre dossier sur papier ou par le biais du formulaire en ligne sur le site de la Commission de conciliation. La partie adverse est ensuite avertie, et reçoit un formulaire de réponse pour ses remarques. « Lorsque la Commission estime que le dossier est complet, une date est fixée pour l’audience. Celle-ci se déroule le plus souvent sans avocat, étant donné que la Commission n’examine l’affaire que sur le plan technique – et non juridique. Nous demandons aux parties de commenter le dossier et les nouveaux faits éventuels qui se seraient produits entretemps. L’objectif n’est donc pas de tenter de convaincre la Commission que vous avez raison ». 

Cinq étapes pour solutionner un litige de construction

1. Introduisez un dossier accompagné de pièces justificatives via http://www.constructionconciliation.be/ 
    
2. Les parties seront entendues au cours d’une audience de la Commission.
    
3. Un expert est désigné.
    
4. L’expert se rend sur place, et établit sur place ou ultérieurement une proposition de conciliation.
    
5. Si la proposition n’est pas acceptée, l’expert établit un rapport technique provisoire. Les parties transmettent ensuite leurs remarques, après quoi l’expert établit un rapport définitif. Les parties peuvent alors parvenir elles-mêmes à une conciliation, ou porter l’affaire devant les tribunaux. 

L’expert

Après avoir entendu les parties, la Commission désigne un expert. « Nous mettons dans ce contexte l’accent sur la philosophie de notre procédure, à savoir la conciliation », explique M. van Lierde. « Si le dossier comprend plusieurs problèmes techniques, nous désignerons en général un architecte ou un ingénieur comme expert. Si un seul problème technique se pose, nous optons pour un entrepreneur-expert. Après l’audience, l’expert doit prendre rendez-vous pour une visite sur place dans les quatorze jours. L’on parvient fréquemment à une conciliation à ce stade. Si aucune conciliation n’est possible sur place ou à une phase ultérieure de la procédure, l’expert établit un rapport technique provisoire. Ce rapport devient définitif après la prise en compte des remarques des parties à son égard ».

« En l’absence de conciliation, tout n’est toutefois pas perdu », explique M. van Lierde. « Le rapport technique établi par l’expert est contraignant. Si l’une des parties décide ensuite de porter l’affaire devant le juge, il ne sera plus nécessaire de procéder à une nouvelle expertise. Dans son jugement, le juge se prononcera sur la responsabilité juridique des parties, sur la base du rapport ». 

Il peut arriver que l’expert n’arrive pas à déterminer la cause du problème dès sa première visite, et que des examens complémentaires soient nécessaires, par exemple en laboratoire. « L’expert doit en informer les parties. Si au moins l’une des parties marque son accord avec les examens complémentaires, la procédure se poursuit. L’objectif est d’éviter que les frais d’expertise deviennent trop élevés par rapport à l’ampleur financière du litige. Les parties peuvent alors, de commun accord, mettre fin à la procédure ».

« Les frais de procédure fixes se montent à 200 euros par partie. Les éventuels frais additionnels sont calculés en fonction de la tarification définie dans le règlement de procédure, et répartis de façon uniforme entre les parties, à moins qu’il en soit convenu autrement dans la proposition de conciliation. La procédure de conciliation est rapide et les frais peu élevés, parce que la Commission se limite à l’aspect technique du dossier ».